Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme de sondage sur la satisfaction du foncier

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour une plateforme de sondage sur la satisfaction du foncier au Gabon, mise en place par la Direction Générale du Contrôle Budgétaire et Financier (DGCBF), doivent être claires, conformes aux réglementations locales (comme la loi gabonaise sur la protection des données personnelles, Loi n°001/2011) et adaptées à l'usage numérique. Voici une proposition concise de CGU pour cette plateforme de sondage, rédigée dans un langage simple et structuré.

1Objet

La présente plateforme, gérée par la Direction Générale du Contrôle Budgétaire et Financier (DGCBF), vise à collecter les avis des usagers sur les services fonciers au Gabon afin d'améliorer leur qualité et de renforcer la transparence dans la gestion budgétaire et financière.

2Accès à la plateforme

•La plateforme est accessible à toute personne physique ou morale ayant interagi avec les services fonciers gabonais.
•L'accès est gratuit et nécessite une connexion Internet.
•Chaque utilisateur ne peut soumettre qu'une seule réponse pour garantir l'intégrité des données (contrôle par adresse IP ou identifiant unique, si applicable).

3Collecte et traitement des données

Données collectées

Les réponses au sondage (anonymes ou avec informations démographiques optionnelles comme l'âge, la province ou le statut d'usager) et, le cas échéant, des données techniques (adresse IP, heure de connexion).

Finalité

Les données sont utilisées exclusivement pour analyser la satisfaction des usagers et améliorer les services fonciers.

Confidentialité

Conformément à la Loi n°001/2011 sur la protection des données personnelles au Gabon, les données sont anonymisées sauf indication contraire explicite. Elles ne seront ni vendues ni transmises à des tiers hors du cadre institutionnel de la DGCBF.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 12 mois après la clôture du sondage, sauf obligation légale contraire.

4Obligations de l'utilisateur

•Fournir des réponses sincères et pertinentes.
•Ne pas tenter de manipuler le système (ex. : soumissions multiples frauduleuses).
•Respecter les lois gabonaises, notamment en évitant tout contenu diffamatoire ou illégal dans les champs ouverts.

5Responsabilité de la DGCBF

•La DGCBF s'engage à sécuriser la plateforme contre les violations de données, conformément aux standards numériques.
•En cas d'interruption technique ou de dysfonctionnement, la DGCBF ne pourra être tenue responsable des pertes d'accès temporaires.

6Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme (questions, design, logo) est la propriété de la DGCBF ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

7Modification des CGU

La DGCBF se réserve le droit de modifier les CGU. Les utilisateurs seront informés via la plateforme ou par annonce publique.

8Droit applicable et litiges

•Les présentes CGU sont soumises au droit gabonais.
•Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Libreville.

9Contact

Pour toute question, contactez la DGCBF via :

Email : contact@dgcbf.gouv.ga

Adresse : Ministère des Finances, Libreville

Acceptation des CGU

En accédant à la plateforme et en participant au sondage, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Notes et recommandations

Adaptation locale

Assurez-vous que les CGU sont validées par un juriste gabonais pour conformité avec la législation (notamment la CNPDCP pour la protection des données).

Langage accessible

Le ton est volontairement simple pour être compris par un large public. Une version en langue locale (si pertinent) peut être ajoutée.

Mise en avant

Incluez un lien ou une case à cocher pour accepter les CGU avant de commencer le sondage.